J.O. 214 du 14 septembre 2005
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Décret du 7 septembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station du sémaphore de Saint-Jean-Cap-Ferrat vers la station du mont Agel traversant le département des Alpes-Maritimes
NOR : DEFS0500603D
Par décret en date du 7 septembre 2005, est approuvé le plan (1) annexé audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Jean-Cap-Ferrat (sémaphore) no ANFR 006.006.001 - vers le mont Agel no ANFR 006.006.003.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées à l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire des communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Eze, La Turbie et Peille.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la marine nationale, région Méditerranée, direction des travaux maritimes, services domanialité, BP 71, 83800 Toulon Naval.